Lorsqu’il estime que le salarié a commis une faute qu’il entend sanctionner, l’employeur doit le convoquer à un entretien préalable mais les faits reprochés ne doivent pas être prescrits. Connaissez-vous ce délai ?

L’employeur ne peut pas prendre de sanction pour un fait dont il a eu connaissance plus de 2 mois après (article L 1332-4 du code du travail)

Mais alors, question subsidiaire, peut-il convoquer le salarié absent car il est en arrêt maladie ?

Oui et il peut ensuite accepter un report. La nouvelle convocation fera alors courir un nouveau délai d’un mois pour notifier la sanction. En revanche si la procédure est engagée trop tard, la sanction sur des faits prescrits devient injustifiée et le licenciement sera considéré sans cause réelle et sérieuse si bien que l’employeur devra indemniser le salarié.

Le président peut-il limiter notre réunion CSE à deux heures ?

Non, il commet un délit d’entrave si l’ordre du jour n’est pas épuisé et que les élus n’acceptent pas un report des questions en suspend. La Cour de cassation considère que le président ne peut pas écourter de manière autoritaire une réunion CE (cassation criminelle du 12/12/78, n°77-92.926) et cela vaut évidemment pour le CSE.

Plusieurs solutions existent :

1. le président peut donner délégation pour poursuivre la réunion. Dans ce cas, il peut être utile de réviser l’ordre des points de l’ODJ.
2. La séance peut être supendue et prise le jour même, le lendemain ou rapidement. La poursuite de la réunion n’impose pas de nouvel ordre du jour, juste une convocation.

Si l’employeur participe à l’élaboration de l’ordre du jour et adresse les convocations, c’est aussi pour qu’il apprécie le temps nécessaire à la réunion CSE et choisisse un moment auquel il sera disponible. Prévoir un temps mensuel voire bimestriel suffisant dédié au CSE est-il trop demandé ?

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