JANVIER 2022

 

Meilleure année 2022 !

ALINEA vous présente ses sincères vœux de santé, bonheur et réussite. Souhaitons aussi, pour le monde du travail, une bien meilleure année alors que la crise sanitaire a plombé l’ambition des représentants du personnel contraints de parer au plus pressé, au plus urgent.

Le dialogue social n’allait pas bien mais les ordonnances n’avaient pas prescrit un vaccin efficace, nous le savions. Les CSE ont du mal à s’organiser, les élus sont fatigués, ce n’est pas le covid-19 mais les ordonnances-17 !
Le déséquilibre a été accentué par cette réforme du droit du travail.

Espérons que le second mandat des CSE qui approche avec les premiers renouvellements permette d’engager les débats que les salariés attendent sur l’emploi, les salaires et les conditions de travail.
ALINEA s’inscrit comme toujours à vos côtés pour un progrès social concerté. Nous avons pris le temps de valider la certification Qualiopi en plus des agréments nécessaires pour dispenser les formations CSE et SSCT. Notre engagement ne faiblit pas et l’amélioration doit être continue. Il reste à convaincre vos interlocuteurs de l’intérêt d’impliquer la représentation du personnel dans les choix de l’entreprise : persévérons ensemble !

LE TITRE-MOBILITÉ

Nouveau : le titre-mobilité

Il y a déjà 2 ans, la loi d’orientation des mobilités dite LOM ouvrait un nouveau dispositif intitulé « titre mobilité ». S'inspirant du titre-restaurant, il est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Sous forme dématérialisée et prépayé, il permet de payer des frais liés aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Le décret du 9 mai a instauré le « forfait mobilités durables » en remplacement de l'indemnité kilométrique vélo (IKV) et veut favoriser les moyens de transport alternatif mais cela reste facultatif, donc à proposer et négocier dans les entreprises.

Les salariés peuvent emprunter différents types de transports, par exemple le vélo à assistance électrique ou classique, le covoiturage, les trottinettes en location ou en libre-service, l’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène ainsi que les transports en commun. Le paiement s’effectue  avec la carte et l’entreprise peut suivre les dépenses qu’elle prend ainsi en charge. La mise en place du forfait mobilités durables et, éventuellement, du titre-mobilité peut par accord collectif comme décision unilatérale pour en définir montant et modalités d’attribution. Il est possible de cumuler ce forfait avec la prise en charge obligatoire par l’employeur des titres d’abonnement de transports publics ou de services publics de location de vélos.

Lorsqu'un salarié cumule forfait mobilités durables et prise en charge des frais de transports publics, l’exonération s’applique dans la limite de 600 € (contre 500 € auparavant) ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire s’il est plus élevé. Le forfait mobilités durables peut également être cumulé avec la prise en charge facultative des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, dans la limite globale de 500 € par an.

CONGÉ PATERNITÉ

Réservé aux papas !

Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est d’une durée totale de 25 jours calendaires (les sept jours de la semaine sont comptés, y compris les jours fériés), ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.) contre 14 jours auparavant. Ce congé est composé de deux périodes : 4 jours calendaires consécutifs immédiatement suite au congé de naissance prévu par le Code du travail puis, une seconde période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples. La première partie du congé paternité est donc devenue obligatoire, tandis que les 21 ou 28 ne le sont pas mais ces derniers  peuvent être pris de manière fractionnée dans les six mois suivant la naissance.

Le délai de prévenance reste fixé à 1 mois, le salarié prévenant l’employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement et de la durée des périodes de congé. En cas de naissance avant terme, le salarié informe sans délai de sa volonté de débuter son congé au cours du mois suivant la naissance. Il restera à négocier une meilleure prise en charge car actuellement, l’employeur n’a pas l’obligation de maintenir le salaire et le salarié ne peut bénéficier que des IJSS au titre de l’assurance maternité.

EN BREF

CSSCT, le compte n'y est pas…

La DARES, direction statistique du ministère du Travail, a constaté pour l’année 2019 que seulement 73% des salariés étaient couverts par une commission SSCT alors que 92% l’étaient auparavant par un CHSCT. Edifiant, non ? Le nombre de CSSCT est même inférieur à 30% dans les entreprises comptant 50 à 300 salariés. Alors où, comment et avec qui aborder les sujets de conditions de travail ? Le ministère du Travail serait bien inspiré d’en faire une cause nationale en 2022.

A RETENIR

La retraite progressive accessible aux forfait jours

60 ans et 150 trimestres restent les conditions à réunir pour prétendre à la retraite progressive qui permet aux seniors de réduire leur activité en cumulant le salaire d’un temps  partiel avec une fraction de leur allocation retraite. Le temps de travail doit être réduit d’au plus 60% et d’au moins 20% mais il était jusque là interdit aux salariés en forfait jours qui ne pouvaient solliciter un forfait jours réduit. Le Conseil constitutionnel s’était ému de cette différence de traitement (décision du 26 février 2021) et avait demandé d’y remédier, la date butoir étant le 1er janvier 2022. Nous y sommes et la loi de financement de la sécurité sociale ouvre désormais l’accès aux salariés au forfait-jours. Une bonne nouvelle !

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