DECEMBRE 2021
Y aura-t-il un Noël du CSE ?
La date approche mais l’incertitude ou le renoncement a gagné les CSE quand les employeurs n’ont pas tout bonnement proscrit l’idée d’un pot de fin d’année ou d’une sortie collective. Décidemment compliqué de maintenir un lien social, d’organiser des moments collectifs et conviviaux alors que ce besoin est si fort après deux années éprouvantes sous le sceau des restrictions. Pour faire plaisir et se rappeler au bon souvenir des salariés, vous serez encore nombreux à privilégier le bon cadeau. Bonne idée aussi quand le pouvoir d’achat de la plus grande partie des salariés est en berne. le gouvernement a tout de même le toupet de prétendre qu’en élevant (encore une fois à la dernière minute) l’exonération de ces bons jusque 250 euros, il prend une mesure en faveur du pouvoir d’achat mais il ne fait qu’orienter la prestation des CSE sans en augmenter le budget ASC. N’est-il pas plutôt temps de se préoccuper des salaires effectifs ?
BUDGETS DU CSE
Pas de mic mac avec les budgets du CSE
La désinformation pour le dire pudiquement a largement accompagné le passage du CE au CSE, certains prestataires voire experts laissant entendre que la fin du CE autorisait le transfert des réserves du budget de fonctionnement vers le budget du CSE. Pas vu, pas pris voire validé pensent même certains élus. Las, une ordonnance Macron autorise un transfert entre les budgets du CSE (et non ceux du CE) mais celui-ci n’est que partiel (au plus 10% du reliquat annuel) et n’intervient qu’après la présentation annuelle du rapport de gestion du CSE.
La Cour de cassation a encore confirmé la stricte séparation des budgets du CSE le 20 octobre dernier (Cassation sociale, n° 20-14.578) et rappelé que ce n’est pas pour rien qu’il y a deux budgets et des finalités distinctes. Ainsi, le comité est contraint de rembourser les sommes illicitement utilisées dans le bon budget et donc de reconstituer le budget de fonctionnement privant alors les salariés présents d’une partie du budget ASC. Valable pour des transferts illicites, la décision s’applique aussi aux mauvaises imputations comme cela a déjà été jugé à plusieurs reprises. Allez ensuite expliquer aux salariés que vous avez pris le risque ou écouté avec complaisance l’exposant sur le salon qui vous assurait que « cela passait ».
EN BREF
Négociations salariales : le gouvernement désavoué par le Conseil d’Etat
Le gouvernement pris à son propre jeu, c’est en substance ce qu’on constate à la lecture de la décision du Conseil d’Etat qui condamne une « erreur de droit » de l’équipe de l’ex-ministre du Travail, Muriel Pénicaud, à la manœuvre des ordonnances dites Macron de septembre 2017. Syndicats et patronat ont défendu le droit des branches professionnelles de définir par la négociation les grilles salariales et minima conventionnels alors que l’exécutif refusait d’étendre l’avenant signé pour le commerce alimentaire parce qu’il intégrait la rémunération du temps de pause et une prime de fin d’année. L’ordonnance sur la négociation collective a maintenu les salaires dans le domaine réservé des branches mais le gouvernement entendait le limiter aux salaires de base, réduisant alors sensiblement le champ laissé aux négociateurs. Rappelons-nous que pour éviter un conflit social au moment des ordonnances, une exception était intervenue pour les Transports routiers. Le gouvernement doit assumer ce qu’il a voulu. Après tout il laisse la possibilité à un accord d’entreprise de faire différemment voire moins bien…
ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
Le Conseil constitutionnel
élargit l’électorat du CSE !
Le Conseil constitutionnel est revenu sur les conditions d’électorat fixées par le Code du travail après une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la CFE-CGC du groupe Carrefour. Le syndicat avançait que, si les directeurs de magasins exercent le pouvoir de l’employeur par délégation, ces salariés cadres devaient pouvoir voter pour être représentés au CSE. Ici ces directeurs pèsent pour près d’un tiers du 3è collège. Le Conseil retient une atteinte disproportionnée au principe de participation des travailleurs à la détermination de leurs conditions de travail. L’article L2314-8 du Code du travail est donc jugé contraire à la Constitution et les directeurs restent non éligibles puisqu’ils représentent l’employeur bien qu’électeurs. Alors que le renouvellement des CSE se profile, l’effet est différé au 31 octobre 2022 ce qui sécurise les élections en cours. (Cons. const., déc., 19 nov. 2021, no 2021-947 QPC)
BDESE
2022, l’année de la BDESE ?
Plus de 8 ans après sa création légale (juin 2013), la BDES (base de données économiques et sociales) devenue BDESE (et environnementale) depuis le 25 août dernier reste inconnue ou incomplète dans trop d’entreprises et les CSE sont empêchés d’exercer convenablement leurs missions. A bout de patience, des CSE finissent par saisir les tribunaux pour obtenir une information indispensable et tout simplement légale ! Un jugement avait déjà tranché l’impossibilité de considérer que la consultation sur les orientations stratégiques était engagée tant que la BDES n’était pas renseignée. Une affaire plus récente nous confirme qu’il n’est pas nécessaire d’attendre l’ouverture d’une consultation pour être mieux informé : le contentieux peut s’engager en dehors d’un processus d’information-consultation et c’est d’ailleurs peut-être le meilleur moment pour aborder le sujet sans contrainte temporelle. En revanche, il ne faut se tromper de procédure car le tribunal judiciaire n’en accepte qu’une, celle prévue par l’article L2312-15 du Code du travail, nommée « procédure accélérée au fond ». Issue malheureuse pour le CE qui avait saisi le juge des référés que ne prend que des mesures provisoires mais mode d’emploi désormais clair pour les CSE qui entendent disposer de l’information que l’employeur refuse de partager.
A retenir...
Article L2312-15 du code du Travail
« …Le comité peut, s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants… »
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