ÉDITO
Y a-t-il un âge pour la retraite ?
Le slogan « travailler plus pour vivre mieux » a autant de mal à prendre dans l’opinion que celui de « travailler plus et vivre vieux ». Rien d’étonnant, qui peut le croire ?
Reporter l’âge de départ à 64 ou 65 ans représente de sérieuses économies : d’un côté, moins de dépenses avec moins de pensions versées et, de l’autre, plus de recettes si les salariés sont contraints de travailler et donc de cotiser plus longtemps. Vraiment ?
Encore faut-il que le travail donne lieu au versement d’un salaire assujetti à cotisations ! Ce n’est pas avec des primes et des heures supplémentaires défiscalisées que les retraites de demain seront financées.
Bref, avant de programmer une réduction de notre « reste à vivre » puisque l’espérance de vie, notamment celle en bonne santé, ne progresse pas, ne serait-il pas plus sain que les retraites soient financées par des salaires plus élevés et les cotisations qui vont avec ? Une piste qui n’a pas l’air d’être explorée par ceux qui privilégient le travail d’un plus grand nombre plus longtemps.
DÉCRET
Lanceurs d’alerte : mise à jour nécessaire
Un décret du 3 octobre 2022 (n°2022-1284) révise la procédure interne de signalement des alertes dans les entreprises de plus de 50 salariés. Il s’agit de transposer une directive européenne qui renforce la protection des lanceurs d’alerte. La date initiale du 1er septembre a été reportée en attente de ce décret. Désormais le lanceur d’alerte n’est plus obligé de passer préalablement par la procédure interne à l’entreprise et peut directement opérer son signalement externe. Un véritable frein est ainsi levé. Ceci n’exonère pas l’entreprise d’avoir une procédure interne définie même si pour l’heure aucune sanction ne vient punir un manquement. Relevons toutefois que cette procédure fait partie des outils que l’employeur doit prévoir dans le cadre de son obligation de sécurité tout de même ! Evidemment le CSE doit être consulté : c’était déjà le cas mais désormais c’est explicitement écrit. Un additif au règlement intérieur sera le bienvenu.
PASSEPORT PRÉVENTION
Le site est ouvert
Le passeport prévention est une innovation de la loi Santé du 2 août 2021. L’objectif est de recenser l’ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail. Un site internet est désormais en place à l’initiative du ministère du travail pour présenter le dispositif dont le déploiement doit intervenir en avril 2023.
SSCT
Expertise SSCT : soyons précis !
Voici une décision dont le CSE qui en a fait les frais se serait passé. Que faut-il retenir ? Tout simplement que la délibération du CSE doit être claire et précise quand il décide de recourir à un expert habilité Qualité du Travail et de l’Emploi. En effet, trois options sont possibles pour le CSE sur le terrain des conditions de travail : être assisté dans le cadre d’un projet important modifiant les conditions de travail ou pour l’analyse d’un risque grave (article L4614-12 du code du travail) ou encore, lors de l’introduction de nouvelles technologies. La Cour de cassation nous dit qu’il faut choisir !
Ici, le CSE décide de désigner un expert dans le cadre d’un déménagement. Honnêtement mais naïvement le CSE désigne l’expert pour analyser ce projet de déménagement, les travaux et les impacts sur les salariés mais il ne dit pas s’il considère qu’il y a un risque grave ou que le projet est important et modifie les conditions de travail. Ce qui était évident pour le CSE ne l’a pas été pour le juge qui annule la délibération étant dans l’incapacité de situer le cadre de l’expertise (cassation sociale du 21 septembre 2022). Rageant non ?
CONGÉ PARENTAL
Réforme du congé parental : confirmation d’un échec prévisible
La réforme a vu le jour en 2014 et devait participer à un meilleur partage entre hommes et femmes de l’accompagnement des enfants sur leurs premières années. Les femmes seraient plus nombreuses à rester en emploi tandis que les jeunes pères n’hésiteraient plus à mettre leur carrière entre parenthèses quelques mois. La ficelle était grosse car elle avait pour corollaire une durée raccourcie de 6 mois du congé maximal pour les mamans. Autrement dit, il s’agissait surtout d’une mesure d’économie décidée par l’exécutif de l’époque. La prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prepare) a été sollicité par moins de 1% des pères nous apprend aujourd’hui la Cour des Comptes. Si 19 000 papas l’ont fait en 2014, ils n’étaient plus que 15 000 en 2021. Peu de salariés ont donc renoncé à leur salaire pour solliciter une prestation de 424 euros. Alertez les bébés !
FORMATION SSCT INITIAL
Formation inter « SSCT initial » à Bordeaux
Pour débattre des conditions réelles de travail
La loi Santé de 2021 a porté la durée du stage initial SSCT à 5 jours depuis avril 2022 quel que soit l’effectif de l’entreprise. En inter, nous le proposons en deux sessions de 3 jours puis 2 jours. Cette formation obligatoire pour contribuer à la prévention des risques professionnels est à la charge de l’entreprise et accessible aux titulaires comme aux suppléants.
- Connaître l’ensemble des champs d’intervention SSCT
- S’initier aux méthodes de diagnostic des risques
- Être acteur de la prévention et de la santé au travail
23 au 25 novembre puis 5 et 6 décembre 2022 de 9h30 à 17h00
Stage agréé SSCT inter 1 900 € nets par participant
Formation prévue par le code du travail et coût du stage à la charge de l’employeur
