ÉDITO
Qui veut la peau des CSE ?
Comme pour contrarier nos vœux de janvier à l’ouverture du second « cycle Macron » des CSE après les élections professionnelles de 2023, une bombe a été lâchée du côté de Bercy : finissons-en avec les CSE dans les entreprises de moins de 250 salariés !
Provocation ? Inconséquence ? Réelle volonté politique ? Simplifier la vie des entreprises est un leitmotiv bien ancré mais toutes les idées ne sont pas brillantes. Automatiser la convocation du nouvel embauché à la médecine du Travail, oui mais relever les seuils sociaux pour faire disparaître les CSE sept ans après la fusion des IRP, non !
Que cherche-t-on ? Cela reviendrait pour la majorité des entreprises en France à économiser bubget social et budget de fonctionnement, à ne plus avoir de BDESE à renseigner, à ne plus convoquer de réunions du CSE, à ne plus connaître d’élus du personnel et d’heures de délégation grévant le temps de production, à ne plus avoir ces contrôles et contre-pouvoirs des élus qui pèseraient, veut-on nous faire croire, sur le développement économique.
De qui se moque-t-on ? Des salariés bien sûr et plus largement de la démocratie sociale ! Les parlementaires du camp présidentiel ont choisi un titre indécent : « rendre des heures aux Français » pour 14 propositions remises au Ministre de l’économie. La question des seuils sociaux sera ou ne sera pas abordée à l’automne. La Ministre du Travail sera bien inspirée d’enterrer cette idée rétrograde (qui va même à rebours des ordonnances de 2017, c’est peu dire !) et ferait mieux d’exiger des commissions SSCT partout comme tous les bilans dressés sur le CSE en montrent la nécessité. Notre avis est toutefois que le statu quo l’emportera.
VOS DROITS
CP et maladie : clap de fin avec la loi DDADUE ?
Rappelons que depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, les salariés doivent acquérir des congés payés comme ceux qui sont au travail. Cela faisait un moment que le droit européen le rappelait (directive de 2003 sur le temps de travail, charte européenne des droits fondamentaux de 2009) mais que le Code du travail (et le patronat) s’y refusait (notamment à l’occasion de la loi El Khomri de 2016). Une loi dit « DDADUE » a été adoptée le 22 avril 2024 (loi n° 2024-364) pour mettre le droit national en conformité.
Que dit la nouvelle loi ? Elle détermine d’abord comment s’effectue l’acquisition de CP pendant un arrêt maladie c’est-à-dire combien de jours de congé le salarié peut acquérir pendant une période de maladie pour être garanti du droit à 4 semaines par an. Elle aborde aussi la question des arrêts supérieurs à un an en créant un mécanisme qui limite l’acquisition et évite une accumulation de congés. Elle traite enfin la question du report des droits acquis pendant un arrêt maladie notamment quand l’absence maladie a lieu ou se prolonge sur la période de prise des CP ce qui ne permet pas de prendre ses congés dans les délais légaux puisque le droit à CP est en principe annuel : là, les règles sont différentes pour les arrêts longs et les arrêts inférieurs à un an. Elle détermine des modalités d’information des salariés sur leurs droits à CP après un arrêt de travail et, en dernier lieu, elle fixe des délais pour régulariser la situation passée entre le 1er septembre 2009 et la date d’entrée en vigueur de la loi, le 24 avril 2024.
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VOS DROITS
Assurance-chômage et prochaine loi Travail
Promis pour l’automne, le prochain tour de vis sera sévère mais surtout illustre une hypocrisie sans borne (ni mauvais jeu de mots). Le gouvernement a d’abord refusé d’entériner l’accord signé par les syndicats et le patronat au motif d’un équilibre économique insuffisant et a ensuite posé une exigence impossible pour une renégociation afin de constater l’échec et reprendre la main.
Bien sûr, c’est oublier l’effet de la réforme des retraites qui va augmenter la durée de chômage et le nombre de seniors sans emploi. Ce n’est pas tout puisqu’il s’agira d’une énième réforme sans qu’aucun bilan ne soit tiré des règles précédemment durcies pour que le demandeur d’emploi accepte un job même si celui-ci ne lui convient pas.
L’ORE ou Offre Raisonnable d’Emploi n’est déjà pas décidée par l’allocataire et la refuser peut être sanctionné. A l’employeur de dénoncer l’intérimaire ou le CDD qui refuse un CDI puis à France Travail de le priver de ressources, tout comme les CDI qui abandonnent leur poste : un CDI à tout prix et à n’importe quel prix, c’est la promesse du dumping social.
Réduire une nouvelle fois la durée d’indemnisation (passée à 27 au lieu de 36 mois pour les plus de 55 ans notamment) éteindra « une disposition de connivence » selon le Ministre de l’Economie à qui nombre de salariés licenciés pourraient répondre amèrement par un « Vis ma vie » en période de faible croissance et inflation persistante.
CPF
Un ticket modérateur pour utiliser son CPF
Encore une belle pirouette dont les salariés font les frais. Le compte personnel de formation (CPF) a pris le relais du DIF (droit individuel à la formation) en 2015 pour dynamiser un droit que les salariés avaient du mal à mobiliser, notamment car l’autorisation de l’employeur était nécessaire. L’idée du CPF est alors de permettre aux actifs de cumuler des heures sur un compte et de les utiliser à leur guise, selon leurs besoins et projets professionnels. Las, des employeurs ont rapidement su contraindre leurs salariés de consommer leur CPF pour accéder à plus de stages obligatoires pour l’adaptation à leur emploi que pour un réel développement des compétences. Puis le CPF a été monétisé en 2019. Cette mesure de « simplification » devait faciliter et relancer le recours au CPF pour des transitions professionnelles car le salarié est invité à « choisir librement son avenir ». Depuis le 2 mai 2024, il faut rendre une partie de l’argent reçu pour accéder à une formation via son CPF. Un décret d’application publié le 30 avril instaure un reste à charge de 100 euros. Ce forfait s’appliquera à chaque formation suivie : bel encouragement mais cela va permettre à l’Etat de réaliser une économie de 200 millions en 2024. Toujours plus fort, le montant de 100 euros sera revalorisé de l’inflation alors que ce n’est pas prévu pour l’alimentation du CPF et l’Etat inscrit ainsi une économie récurrente à son actif.
SÉMINAIRE RÉSIDENTIEL INTER CSE
Séminaire résidentiel inter CSE du mercredi 5 au vendredi 7 juin 2024
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du CSE et des enjeux sociaux
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