ÉDITO
Aurons-nous droit à un RIP le 3 mai ?
Les semaines passent, la réforme des retraites aussi mais la résistance s’exprime encore. Où plutôt elle fait du bruit puisqu’elle n’est pas entendue, un bruit de casseroles car elle n’a pas pu s’exprimer « démocratiquement ». L ’Assemblée nationale a été privée d’un vote que la motion de censure après le coup de force du 49-3 ne remplace pas, le Conseil constitutionnel n’a pas validé la 1ère demande de référendum d’initiative partagée qui aurait sans doute permis à la foule de montrer qu’elle n’est pas éloignée du peuple. La réforme creuse les inégalités et n’a pas fait l’objet d’une négociation sociale : deux faits majeurs pour une crise qu’on qualifie de démocratique ou sociale et met en évidence un exécutif enfermé dans ses certitudes et incapable de compromis. C’est pire si le choix est conscient de réaliser des économies sur la vie en bonne santé et le droit au repos pour financer d’autres projets. Des mensonges et revirements incitent un bon nombre à le craindre. Les Sages du Conseil constitutionnel ont une dernière possibilité de laisser la démocratie respirer mais déjà une petite musique pessimiste se diffuse sur les chances de validation de la seconde demande de RIP. Vraiment pas sûr qu’un refus calme la contestation.
Rendez-vous les 1er et 3 mai et faisons du bruit !
DECRET
Abandon de poste : le décret est paru
La présomption de démission en cas d'abandon de poste a été instituée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022 et fait l’objet d’un nouvel article du code du travail L1237-1-1. Le décret publié au Journal officiel du 18 avril 2023 est entré en vigueur le 19 avril 2023. Seuls les CDI sont concernés et l’employeur a tout de même quelques obligations s’il entend faire valoir cette nouvelle présomption de démission. Il doit en effet au préalable adresser une mise en demeure demandant au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai qu’il fixe et qui ne peut pas être inférieur à 15 jours calendaires à compter de la 1ère présentation du courrier recommandé.
La présomption de démission sera constatée si le salarié n’est pas de retour à l’expiration de ce délai. Le salarié a un recours pour contester avoir démissionné en saisissant le conseil de prud'hommes ; l’affaire sera directement portée devant le bureau de jugement, sans conciliation donc, qui se prononcera sur la nature de la rupture et ses conséquences dans le mois à compter de sa saisine mais il semble bien ambitieux de promettre une réponse dans les 30 jours.
Jusqu’à présent l’employeur ne pouvait pas prendre l’initiative, la démission émanant du salarié et être « claire et non équivoque ». L’abandon de poste laissant la place au doute, l’employeur finissait généralement par licencier pour faute grave ce qui donnait accès aux allocations chômage pour le salarié privé « involontairement » de son emploi. Désormais le salarié sera privé de cette possibilité et pourra se voir exiger l’exécution du préavis ou réclamer une indemnité compensatrice en cas d’inexécution. Quant à l’employeur la procédure de mise en demeure pour caractériser la démission lui épargne celle de licenciement. Il y aura certainement des contentieux visant à rappeler la nécessité d’une volonté claire et non équivoque du salarié comme il y aura des entreprises qui continueront à pratiquer les licenciements « arrangés » mais un virage important est pris.
ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
Bientôt l’élection CSE ? Pensez à la mixité de vos listes
Depuis 2017 la loi (article L 2314-30 du code du travail) impose aux organisations syndicales qui présentent des listes de candidats aux élections professionnelles de respecter des règles spécifiques pour pousser la mixité des équipes. Il ne s’agit pas d’imposer une parité au sein du CSE mais que les syndicats présentent des listes mixtes avec une part d’hommes et de femmes qui reprend la proportion de chaque genre dans chaque collège électoral où ils présentent des candidats.
Ces listes mixtes de candidats doivent de surcroit respecter des règles de positionnement des candidats en alternant les candidatures féminines et masculines puis en terminant par le sexe le plus représenté dans le collège. Bien sûr dans les collèges où il n’y a qu’un seul siège à pourvoir la liste ne comportant qu’un seul nom, ce pourra être indifféremment un homme ou une femme quel que soit le genre le plus représenté.
Ces règles ne concernent que les listes syndicales mais s’appliquent au 1er comme au 2d tour de scrutin et pour les listes de titulaires comme de suppléants. Le PAP indique la part d’hommes et de femmes dans chaque collège ce qui permet de disposer des informations utiles pour respecter ces règles).
ALINEA propose un stage spécifique pour bien préparer les élections : renseignez-vous !
RECLASSEMENT
Reclassement : le télétravail est un aménagement possible
Le CSE est consulté comme l’étaient les délégués du personnel auparavant quand un licenciement pour inaptitude est envisagé. L’objectif est notamment de s’assurer que l’employeur a recherché toutes les voies possibles pour maintenir le salarié déclaré inapte dans un emploi, que celui-ci soit différent ou qu’il s’agisse des mêmes fonctions exercées avec un aménagement du poste. L’arrêt de la Cour de cassation du 29 mars 2023 (n°21-15.472) apporte un élément intéressant alors que le télétravail se déploie. Cet aménagement peut être une solution y compris si l’entreprise ne connaît ni accord, ni charte ni aucune pratique. L’obligation de reclassement doit amener l’employeur à étudier cette solution quand il s’agit comme ici d’une préconisation du médecin du travail. L’arrêt sanctionne l’employeur qui se réfugiait derrière l’absence de postes en télétravail : cela ne veut pas dire que sa mise en place était impossible ! Question de loyauté : les fonctions de la salariée étaient a priori télétravaillables et un avenant au contrat de travail pouvait lui être proposé.
FORMATION
Formation inter « Référent Harcèlement du CSE »
2 juin 2023 à Paris 13
Le CSE et son référent ont un rôle pour prévenir, intervenir et alerter l’employeur en cas d’agissements sexistes et d’harcèlement sexuel au travail.
- Connaître le cadre juridique qui peut être mobilisé
- Identifier les situations à risques et qualifier les faits
- Mener des actions pour favoriser la prévention des agissements
- Savoir faire face à des situations de harcèlement
9h30 à 17h00 dans nos locaux (Paris XIIIème)
Stage agréé SSCT inter 600 € nets par participant
Formation prévue par le code du travail et coût du stage à la charge de l’employeur
Pour vous inscrire : contact.alinea@lesdroitsducse.com
