ÉDITO
2024, l’année des CSE ?
Comme le mois de janvier est consacré aux vœux, j’en formerai un particulier à destination du dialogue social. Ce n’est pas la 1ère fois diront les lecteurs les plus assidus mais la ténacité ne doit manquer ni aux représentants du personnel ni à leurs conseils et experts si nous voulons peser sur les choix des entreprises.
D’autant que politiques et techniciens qui les accompagnent se gargarisent en se réfugiant derrière des statistiques qu’il leur plaît de lire à leur avantage. Un exemple ? Voici quelques semaines, l’ancien directeur de cabinet de Muriel Pénicaud, Ministre du travail chef d’orchestre des ordonnances Macron, rédigeait une chronique parue dans Les Echos pour saluer le succès de la réforme du droit du travail de 2017.
Il y qualifie les désaccords entre syndicats et gouvernement sur les retraites complémentaires et l’assurance-chômage de simples « bisbilles » (querelles pour un motif futile) et préfère mettre en avant un nombre record d’accords d’entreprise et la « souplesse nouvelle » de la négociation plus largement ouverte en l’absence de présence syndicale. Pari réussi se targue donc l’exécutif constatant moins de lois et plus d’accords.
Bien sûr ce constat oublie de dire combien d’accords d’activité partielle, APLD, RCC, APC ont été signés ou encore combien d’accords PPV sont venus freiner les augmentations de salaire réclamés lors des NAO pour que le contexte inflationniste d’une part, les richesses produites d’autre part soient mieux prises en compte.
En 2024, tous les CSE ou presque sont entrés dans leur « second tour ». Après avoir essuyé les plâtres de la réforme de 2017, je veux croire qu’élus et représentants syndicaux auront les arguments pour que le dialogue social ne soit pas une formule galvaudée.
Bon courage et bonne année !
VOS DROITS
Droit à congés payés en arrêt maladie
Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, les salariés en France doivent acquérir des congés payés comme ceux qui sont au travail. Cela faisait un moment que le droit européen le rappelait (directive de 2003 sur le temps de travail, charte européenne des droits fondamentaux de 2009) mais que le Code du travail (et le patronat) s’y refusait (notamment à l’occasion de la loi El Khomri de 2016).
La loi doit désormais évoluer compte tenu de cette jurisprudence qui pose inévitablement la question de la prescription (quels CP non octroyés peuvent être réclamés pour les années antérieures ?) et de la durée d’acquisition (combien de CP un salarié malade va-t-il accumuler si son absence est de plusieurs années ?). L’objectif du gouvernement est de proposer une loi qui limitera l’impact de la jurisprudence. En clair, il s’agit de plafonner le nombre de jours de congés qui seront obtenus par le salarié malade et de limiter l’effet de la jurisprudence dans le temps.
Le Conseil constitutionnel doit se prononcer en février sur une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) portant sur l’atteinte au droit au repos garanti (les CP) et à la santé (le congé maladie). La loi n’interviendra qu’après son avis. En jeu notamment la possibilité d’appliquer le plafond de 4 semaines défini au niveau européen alors qu’en France, le droit à congés payés légal est de 5 semaines et que des conventions ou accords d’entreprise ajoutent des jours d’ancienneté par exemple. Il semblerait logique que les 5 semaines soient retenues.
L’autre point permettant de limiter l’accumulation de CP sera la période laissée au salarié pour les prendre. Une période de 15 mois est probable, durée au-delà de laquelle les congés payés non pris seront perdus, que le salarié soit encore en arrêt ou non. Traduction : être absent 4 ans pour maladie ne sera pas synonyme de 20 semaines de congés au retour. Quant aux périodes antérieures au 13 septembre 2023, les entreprises croisent les doigts en espérant éviter les réclamations en contentieux et se gardent de proposer aux salariés de recalculer les droits oubliés bien que la jurisprudence ait un effet rétroactif.
NÉGOCIATION
Emploi des seniors : où en est-la négociation ?
La négociation interprofessionnelle pour l’emploi des seniors est lancée : 14 séances sont programmées pour un possible ANI (accord national interprofessionnel) fin mars. Le mois de janvier a été consacré au partage du diagnostic, celui de février abordera les revendications. A l’unisson les syndicats avaient réclamé cette négociation avant d’envisager une réforme des retraites mais le gouvernement a imposé son calendrier et sa réforme. Il était compliqué pour autant de refuser d’aborder la question des parcours professionnels alors que le nombre d’années de travail augmente et que la pression est mise sur les salariés pour rester « employables » sans attendre le « mur des 55 ans ».
Les sujets ne manquent pas : temps partiel et congé de fin de carrière mais aussi possible retour du contrat de génération, allégèment de cotisations employeur, droit à la reconversion et usure professionnelle, abondement du CPF, CDI senior, … mais le patronat refuse toute mesure contraignante. Tout cela sous la menace d’un gouvernement qui annonce vouloir réduire la durée des droits à l’allocation chômage des demandeurs d’emploi les plus âgés ! Pourvu que personne ne se satisfasse d’un index senior aussi peu réaliste que celui sur l’égalité professionnelle.
COUR DE CASSATION
Speak french please !
La langue anglaise est de plus en plus présente dans les entreprises et les sociétés internationales ne s’embarassent plus guère de traduire en français leurs communications bien qu’une partie des salariés ne maîtrise pas cette langue étrangère. La Cour de cassation a ainsi dû rappeler que tout document qui comporte des obligations pour le salarié doit être rédigé en français quand bien même la connaissance de l’anglais serait requise pour la tenue de son poste. Ce n’est pas la 1ère fois que ce rappel à la loi intervient. Dans cette dernière affaire, la rémunération variable du salarié dépendaient d’objectifs fixés en anglais. Vous pouvez partager avec les récalcitrants l’arrêt du 11 octobre 2023 (cassation sociale, n°22-13770) et rappeler l’article L1321-6 du Code du travail qui stipule que « le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères. Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail. Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers. »
BON A SAVOIR
Quelques chiffres utiles de 2024
Le plafond mensuel de la sécurité sociale est désormais de 3 864 euros et pour l’année de 46 368 euros. Côté CSE, cela signifie que le montant maximum des bons d’achat pour bénéficier de l’exonération de cotisations est porté à 193 euros.
Le taux horaire du SMIC depuis le 1er janvier est porté à 11,65 € soit 1766,96 € pour 151,67 heures correspondant à un temps complet.
La participation de l’employeur au titre restaurant est exonérée dans la limite de 7,18 euros par jour travaillé, cette participation devant se situer entre 50 et 60% de la valeur du titre.
La limite d’exonération mensuelle pour l’indemnité de télétravail est de 59,40 euros ou de 2,70 euros par jour télétravaillé.
102 branches professionnelles n’avaient pas respecté l’obligation quinquennale de révision des classifications fin 2023 et 34 conventions collectives avaient des minima salariaux inférieurs au SMIC.
FORMATION
Formation inter « Référent Harcèlement du CSE »
Vendredi 22 mars 2024 à Paris 13
Le CSE et son référent ont un rôle pour prévenir, intervenir et alerter l’employeur en cas d’agissements sexistes et d’harcèlement sexuel au travail.
- Connaître le cadre juridique qui peut être mobilisé
- Identifier les situations à risques et qualifier les faits
- Mener des actions pour favoriser la prévention des agissements
- Savoir faire face à des situations de harcèlement
9h30 à 17h00 dans nos locaux (Paris XIIIème)
Stage agréé SSCT inter 600€ nets par participant
Formation prévue par le code du travail et coût du stage à la charge de l’employeur
Pour vous inscrire : contact.alinea@lesdroitsducse.com
