FÉVRIER 2022

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Bas les masques en février ?  

Réjouissons-nous que  le « covid dur » batte en retraite et visons bientôt plus de légèreté pour humer un air printanier mais sans précipitation car l’hiver est encore là. Tout de même, les réunions CSE et CSSCT en présentiel manquent sérieusement. Nombreux sont les élus qui à la fois souffrent de l’absence de contact avec les salariés et d’un durcissement du dialogue social par écrans interposés. Les échanges restent courtois mais le contenu n’y est pas ! Le fonctionnement collectif du CSE est contrarié et des directions prennent moins de gants pour passer leurs projets en force, écourter le débat, informer par mail de décisions unilatérales au motif que le travail est distant et qu’il faut bien avancer.

Bref, nous étions convaincus que le dialogue social serait difficile plutôt que réinventé avec le CSE, nous constatons au surplus que le « téléCSE » n’est pas la panacée et ajoute de la complexité pour un exercice serein du mandat. Alors, bien sûr le télétravail est une organisation de travail à favoriser et développer par la négociation collective en l’alternant avec la présence sur site. Attention aussi à ne pas aller trop loin quand il s’agit du dialogue social et reprenez dès que possible une dose de présentiel.

CONSULTATION

édito

Nouveau : le CSE consulté sur les impacts environnementaux

L’article L2312-8 du code du travail fixe le principe de compétence générale du CSE sur la marche de l’entreprise. Désormais y sont ajoutées les conséquences environnementales des décisions de l’employeur. Un point supplémentaire de vigilance pour les élus et une corde de plus à  leur arc. Seuls les CSE de plus de 50 salariés sont visées si nous avons une lecture stricte de la loi Climat entrée en vigueur fin août 2021. Les organisations syndicales sont aussi concernées puisque les enjeux de la transition écologique sont inscrits à la négociation GPEC des entreprises de plus de 300 salariés.

Ce nouvel axe n’a guère été pris en compte au dernier semestre 2021 et il convient d’aller au-delà des vœux pour traduire cette nouvelle obligation de l’employeur. Concrètement, chaque projet soumis au CSE doit dire l’impact écologique estimé ce qui signifie qu’une évaluation est nécessaire dès l’élaboration du projet et que le résultat de l’évaluation doit faire partie de l’information écrite remise au CSE à l’ouverture du processus de consultation. Il est en de même pour les trois consultations récurrentes que sont les orientations stratégiques, la situation économique et la politique sociale et impossible d’y échapper par accord : la disposition est d’ordre public.

Conséquence, un volet supplémentaire est ouvert à l’analyse de l’expert du CSE démontrant la nécessité pour l’expert-comptable désigné de disposer d’une équipe pluridisciplinaire ou de s’attacher les compétences d’un cabinet ou intervenant externe comme le code du travail le permet voire y invite en précisant qu’un rapport unique est établi. Enfin, la BDES est élargie et devient la BDESE, base de données économiques, sociales et environnementales. Une bonne occasion de la passer en revue pour une mise à jour en attendant le décret qui fixera des indicateurs « verts ».

ÉLECTIONS DU CSE

Responsable sécurité

Le responsable sécurité peut (parfois) se porter candidat aux élections du CSE 

Obligatoire depuis juillet 2012, le salarié (quand la mission n’est pas externalisée) qui occupe la fonction de responsable sécurité n’a pas toujours les pleins pouvoirs sur le domaine dont il a la charge. Aussi la question de son assimilation ou non à l’employeur se pose quand ce collaborateur envisage de rejoindre le CSE. En effet, il est amené à intervenir lors des commissions ou sur les thématiques SSCT à l’ordre du jour du CSE. Ne faut-il pas considérer que cette assistance de l’employeur l’empêche de se porter candidat ?

Tout est question de délégation de pouvoirs rappelle la Cour de cassation dans une décision du 19 janvier dernier ( n°19-25.982). Lorsque le responsable sécurité n’intervient que ponctuellement et sans être décisionnaire, rien ne s’oppose à sa candidature. Pour mémoire, le responsable sécurité assiste aux points portant sur les attributions SSCT du CSE et aux réunions suite à un accident ou un évènement grave. Il en irait toutefois différemment s’il présidait la commission SSCT par exemple ou s’il détenait une délégation écrite de l’employeur lui donnant autorité en matière de sécurité.

EN BREF

DUERP...

La loi Santé du 2 août 2021 impose clairement la consultation du CSE sur le DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) à compter du 1er avril 2022 mais tous les CSE sont-ils concernés ? Nous le pensons. Même si les obligations de consultation sont moins nombreuses pour les CSE des entreprises de moins de 50 salariés, le rôle des élus pour la prévention et l’évaluation des risques y est entier. Une clarification serait toutefois bienvenue.

A RETENIR

CPF

31 mars, date butoir du 1er abondement correctif au CPF

Un décret publié le 28 décembre dernier acte la date de versement de l’abondement sanctionnant les employeurs qui n’ont pas respecté la périodicité des entretiens professionnels prévue par la loi de 2014 ou n’ont proposé aucune évolution aux salariés. Rappelons que chaque salarié devait bénéficier d’un entretien bisannuel sur ses perspectives d’évolution professionnelle et un bilan intervenait après 6 ans. La crise sanitaire a justifié plusieurs reports de l’échéance de mars 2020 à juillet 2021 mais tous les employeurs n’ont pas été au rendez-vous. Ainsi, le salarié qui n’a pas connu d’évolution professionnelle ou salariale ni suivi une action de formation pour développer ses compétences doit recevoir un versement de 3000 euros sur son Compte Personnel Formation. L’employeur verse la somme à la caisse des dépôts en indiquant le salarié concerné. A défaut, le Trésor Public réclamera le montant avec une majoration de 100% tandis que le salarié sera fondé à saisir le juge. La date butoir a été fixée au 31 mars 2022 et il s’agit d’un ultime report pour verser l’abondement. Pour les entretiens qui interviennent depuis janvier 2022, l’abondement en cas de manquement intervient au plus tard à la fin du trimestre suivant celui au cours duquel la rencontre employeur-salarié devait avoir lieu.

FORMATION INTER CSE

CSE

Formation inter « Le référent harcèlement du CSE » en format distanciel

Le CSE et son référent ont un rôle pour prévenir, intervenir et alerter l’employeur en cas d’agissements sexistes et d’harcèlement sexuel au travail.

  • Connaître le cadre juridique qui peut être mobilisé
  • Identifier les situations à risques et qualifier les faits
  • Mener des actions pour favoriser la prévention des agissements
  • Savoir faire face à des situations de harcèlement
     

15 avril 2022 de 9h30 à 17h00

1 jour / 380€ nets par participant 

Formation prévue par le code du travail et coût du stage à la charge de l’employeur

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