ÉDITO
Limitation des mandats, loi seniors, réforme des retraites, …
Le vote définitif de l’Assemblée nationale manquait pour transposer les accords conclus le 14 novembre dernier en faveur de l’emploi des seniors, de la suppression de la règle absurde du plafonnement à 3 mandats CSE successifs et de l’assurance chômage. C’est enfin chose faite depuis ce 15 octobre : un an d’attente !
L’intersyndicale s’était reformée pour peser sur le gouvernement depuis démis. L’échec programmé du conclave n’a pas apporté de solution à la réforme très contestée des retraites. Au paroxysme, le sujet est redevenu central aujourd’hui mais connaîtrons-nous un dénouement négocié ? La suspension ne sera pas éternelle…
Autre sujet sensible en entreprise, la transposition de la directive européenne pour la transparence des rémunérations est à l’arrêt. Accessoirement, un ajustement du Code du travail est aussi attendu pour mettre notre droit en conformité sur les questions de congés payés et maladie. N’hésitez pas à poser ces sujets à l’ordre du jour de vos réunions CSE car rien n’interdit aux entreprises d’agir dès à présent, bien au contraire !
ENQUETES INTERNES
Enquêtes internes : le DRH ne doit pas faire n’importe quoi !
Une enquête interne dans une entreprise est une procédure mise en place pour examiner et identifier les comportements, agissements et pratiques pouvant être contraires à la loi ou susceptibles de porter atteinte à l’intégrité d’une personne, suite à un signalement ou une alerte interne. Elle est souvent utilisée pour traiter des allégations de harcèlement moral ou sexuel, mais aussi d’autres situations telles que la discrimination, la fraude, la violence au travail.
Les représentants du personnel connaissent le droit d’alerte pour atteinte aux personnes et libertés (ex « alerte DP ») et le danger grave et imminent (DGI, ex « alerte CHSCT »), deux dispositifs dont le CSE peut se saisir. Il existe également le dispositif de lanceur d’alerte. Mais l’employeur peut aussi être à l’initiative. Ainsi se développe une procéduralisation hors cadre CSE avec un process « interne DRH » ou externalisé auprès d’un cabinet prestataire qui pose la question de l’information et de la possibilité d’intervention de la représentation du personnel tout comme la rigueur et l’objectivité de l’enquête menée par l’employeur.
Un arrêt de la Cour de cassation (18 juin 2025, n°23-19.22) conclut que l’enquête n’est pas « probante » quand son contenu est insuffisant et n’est pas corroboré par des éléments de preuve. Il s’agit de protéger les victimes, de prévenir les attitudes inappropriées et d’intervenir en cas d’agression. Le volet disciplinaire appartient à l’employeur mais il convient aussi de respecter les droits de la défense de l’agresseur présumé. Un récent rapport de la Défenseure des droits invite à définir une charte pour définir la procédure en y associant le CSE et son référent harcèlement. N'hésitez pas à prendre toute votre place dans le processus ! Et si l’employeur refuse, le droit d’alerte reste mobilisable en cas de signalement sérieux.
PSE
PSE homologué puis annulé : reprise de la consultation du CSE
Le Conseil d'État a clarifié les conséquences de l'annulation par le juge d'une décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) sur le processus de consultation du comité social et économique (CSE). Un PSE unilatéral a été annulé en 2021 suite à l’intervention du syndicat par le tribunal administratif de Melun qui a jugé le contrôle de la DREETS insuffisant sur les moyens mobilisés par le groupe.
L’employeur a revu le PSE et a engagé une nouvelle consultation avec seulement deux réunions espacées de 7 jours, PSE à nouveau homologué. Salariés et syndicat ont à nouveau contesté, cette fois-ci sur l’insuffisance de la consultation. La Cour d’appel leur a donné raison considérant qu’il fallait au moins 15 jours entre les deux réunions, une consultation trop rapide ne permettant pas un avis éclairé sur les modifications du PSE. L’employeur a saisi le Conseil d’Etat qui va lui donner raison. La reprise de la consultation suffisait dans ce cas. En revanche, si les modifications ont un caractère « substantiel » nous dit la décision du 27 juin dernier (CE, n° 463870), alors la procédure de consultation doit être reprise intégralement : information précise et délai d’examen suffisant toujours…
RESTAURATION
Titres repas pour tous !
La décision est tombée le 8 octobre dernier (Cassation sociale n° 24-12.373) : l’employeur ne peut pas refuser les titres restaurant les jours de télétravail et opérer ainsi une différence de traitement entre ceux qui se rendent au bureau et ceux qui travaillent depuis chez eux. La clarification était attendue depuis que le sujet avait défrayé la chronique pendant la crise sanitaire. Pendant le travail confiné, la position des tribunaux judiciaires de Paris et Nanterre a différé : quand l’un condamnait l’exclusion des télétravailleurs, l’autre l’acceptait considérant que les salariés n’étaient pas placés dans des situations identiques. L’URSSAF avait d’emblée validé l’exonération de cotisation de Sécurité Sociale dans les deux situations dans la limite de 7,26 euros depuis le 1er janvier 2025.
FORMATION
Prochaine formation inter « Secrétaire du CSE »
Mercredi 3 décembre en format distanciel
La mission du secrétaire du CSE est essentielle et sensible : porte-parole des élus, vous êtes en première ligne et exercez des responsabilités particulières. Soyez au point !
- Organiser le CSE
- Maîtriser l’ordre du jour, la réunion et le PV
- Identifier ses responsabilités
- Animer le collectif des élus
3 décembre de 9h30 à 17h00
Stage agréé CSE inter 400 € nets par participant
Pour vous inscrire :
01 40 01 00 44 ou alinea@lesdroitsducse.com
