ÉDITO
I.A. ou HI HAN ?
Une étude publiée par les neuroscientifiques du MIT (Massachusetts Institute of Technology) démontre une perte importante des capacités cognitives des utilisateurs de l’IA générative dont ChatGPT pour ne citer qu’une IA à laquelle chacun recourt plus ou moins aujourd’hui. Ainsi, quand on délègue à la machine son raisonnement, on finit par perdre le sien ou simplement à ne pas le développer. Le philosophe Gaspard Koenig craint ainsi un « Homme diminué » plutôt qu’un « Homme augmenté » qui mènera à la fin de la démocratie représentative faute d’éducation populaire.
Il ne s’agit pas pour autant de refuser le progrès et l’IA est un outil intéressant par sa puissance et sa rapidité. Ainsi, les juristes d’ALINEA accèdent plus rapidement à la documentation utile pour vous répondre mais encore faut-il préalablement qu’ils conservent et entretiennent leur capacité de discernement et d’analyse. Nous nous y attachons et ce n’est pas notre assistance juridique qui inventera des jurisprudences pour vous répondre. En 2023, un avocat new-yorkais était sanctionné pour avoir produit dans ses conclusions de fausses références. Depuis 2025, plusieurs tribunaux français ont également rejeté les écrits d’avocats qui n’avaient pas pris la peine de vérifier les sources produites par une IA qui ne cherchait qu’à leur faire plaisir.
L’ IA n’est pas un juriste expert et ses informations peuvent être inexactes sinon obsolètes. Soyez certains que cela ne sera jamais le cas avec ALINEA : nos juristes sont humains et vigilants pour vous aider à représenter l’intérêt des salariés et veiller à la bonne application du droit social.
CSSCT
Réunion extraordinaire de la CSSCT : c’est oui !
L’articulation entre le CSE et la commission SSCT n’est pas vraiment organisée par l’ordonnance de 2017. Plusieurs questions se posent encore près de 10 ans plus tard. Il en va ainsi des réunions extraordinaires. Sont-elles réservées au CSE ou est-il possible que les membres de la CSSCT en réclament une ? La Cour de cassation vient de répondre dans un arrêt du 23 septembre 2026 : l’employeur est tenu d'organiser une réunion extraordinaire de la CSSCT dès lors que deux élus le demandent, que cette demande est motivée et porte sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail. Elémentaire, n’est-ce pas ?
Le refus venait d’une lecture stricte de l’article L.2315-7 du code du travail qui exige qu’au moins 4 des réunions annuelles du CSE portent en tout ou partie sur les questions SSCT. L’alinéa suivant permet des réunions extraordinaires du CSE à la demande de 2 membres sur les sujets SSCT mais rien n’est dit s’agissant de la commission quand elle existe. Dans l’affaire jugée, un accord d’entreprise prévoyait explicitement la possibilité de réunions extraordinaires de la CSSCT. L’employeur a contesté l’ordre du jour pour refuser la réunion, le CSE a obtenu gain de cause en appel et la société s’est pourvue en cassation arguant que la CSSCT ne pouvait que des sujets délégués par le CSE.
La Cour de cassation va toutefois décider que l'employeur est tenu d'organiser une réunion de la CSSCT dès lors que les trois conditions sont réunies : deux élus la sollicitent ; la demande est motivée ; et elle porte sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Retenons de cet arrêt que 2 membres peuvent aussi bien demander une réunion extraordinaire de la CSSCT que du CSE. Le refuser expose l’employeur au délit d’entrave.
Cassation sociale du 23 septembre 2026, n° 25-13914 FSB
RÉFÉRENT HANDICAP
Du concret pour le référent Handicap ?
Un référent handicap doit être désigné dans les entreprises d'au moins 250 salariés (article L.5213-6-1) mais aucun texte n’indique ses attributions et ses moyens même si l’AGEFIPH est un soutien. Ce devrait être enfin plus clair en 2027 puisqu’un projet de décret est à l’étude. Il était réclamé depuis la conférence nationale du handicap qui s’est tenue en 2023 : mieux vaut tard que jamais !
Il est ainsi prévu que l’employeur élabore une lettre de mission pour le référent dans laquelle il devrait au moins préciser que le référent participe aux actions de sensibilisation, à la définition et au suivi du plan d’action, accède aux informations qui sont utiles à sa mission. Le référent handicap pourrait être accompagné par l'Agefiph afin de réaliser un diagnostic. L’entreprise dira aussi comment il collabore et intervient avec les RH, le CSE, la CSSCT et le SPST. Par exemple, le référent handicap pourrait intervenir en CSE sur la politique d'emploi des travailleurs handicapés lors de la consultation sur la politique sociale.
L’employeur devra donner du temps pour que le référent mène à bien ses actions et l’indiquer dans la lettre de mission. Ce temps dédié ne sera pas le même partout ; il conviendra notamment de tenir compte de l’effectif, des activités confiées, des salariés suivis, des actions engagées. L’objectif est de contraindre les entreprises à formaliser.
Une formation spécialisée devra également être organisée au bénéfice du référent handicap. Le programme comprendra évidemment le sujet des discriminations à l’égard des personnes en situation de handicap, un volet légal sur les obligations de l’employeur, les enjeux d’accès et de maintien dans l’emploi. Les référents handicap déjà en fonction devraient bénéficier de cette formation dans le courant de l’année 2027. L'identité et les coordonnées du référent handicap seront portées à la connaissance de l'ensemble des salariés de l'entreprise. Le référent handicap devra rendre compte annuellement de son activité dans un bilan transmis au CSE.
Prochaines formations avec ALINEA
Catalogue et calendrier 2026 sont disponibles.
Découvrez parmi nos nouveaux stages inter et intra :
- Appréhender l’arrivée de l’IA dans l’entreprise
- Emploi des seniors : aborder la nouvelle négociation obligatoire
- L’action de groupe
- La transparence sur les rémunérations
Mardi 24 novembre à Nantes
Secrétaire CSE
- Maîtriser l’ordre du jour, la réunion et le PV
- Identifier ses responsabilités et animer le collectif
- Assurer le bon fonctionnement du CSE
Mercredi 25 novembre à Nantes
Trésorier CSE
- Maîtriser les obligations comptables et le risque URSSAF
- Connaître ses responsabilités et mettre en place les supports adaptés
- Faire de l’obligation de rapport de gestion une opportunité
Horaires : 9h00 à 17h00
Stage agréé CSE inter 400 € nets par participant
Pour vous inscrire : alinea@lesdroitsducse.com
