ÉDITO
Voilà l’été !
Le décret « chaleurs intenses » aurait pu intervenir plus tôt : souhaitons qu’il contribue à prendre conscience que le dérèglement climatique n’est pas sans effet sur les conditions de travail et que de nombreux salariés sont particulièrement exposés : QVCT, DUERP, les CSE ont les moyens de pousser l’entreprise à se saisir concrètement de la question même si l’ambiance est aux congés payés et départs en vacances. Et que nous réservera la rentrée ?
L’instabilité politique n’aide pas à y voir clair : l’assurance chômage sera-t-elle encore durcie alors que le nombre de demandeurs d’emploi progresse ? Quelques mesures législatives pourront-elles sérieusement suppléer l’échec d’une négociation impossible sur les retraites ? Et celle sur les seniors va-t-elle vraiment être initiée avant 2026 dans les branches et les entreprises ? L’agenda national aurait été calme s'il n'y avait cette annonce hallucinante de monétisation possible d'une semaine de congés "payés" et de volonté de supprimer 2 jours fériés ! Travailler plus et plus longtemps, encore et encore...
L'actualité des entreprises n'est pourtant pas radieuse : PSE et RCC quand ce ne sont pas des liquidations d’entreprise ont repris de manière inquiétante. Elus CSE et DS, la pause estivale ne sera pas de trop pour recharger vos batteries et les nôtres : formation, assistance, expertise, nous restons à vos côtés en cas de besoin.
REPRÉSENTATIVITÉ NATIONALE DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Représentativité syndicale : quasiment le statut quo !
Ni nouvel arrivant, ni sortant : ce sont les mêmes cinq organisations syndicales qui dépassent les 8% nécessaires pour être représentatives au niveau national (contre 10% au niveau des entreprises ou établissements) dans le secteur privé. Cette stabilité est reconduite pour 4 ans : ni l’UNSA, ni Solidaires n’ont franchi le cap. Côté réjouissance, le retour à la hausse de la participation aux élections des CSE même si on déplore par ailleurs des carences de candidats et donc de CSE dans trop d’entreprises. 17 ans après la réforme de 2008, le paysage national n’est pas modifié malgré les hausses ou les baisses constatées ici et là.
Côté patronal, le Medef est passé de 70% en 2021 à 63,4% en 2024, un score qui le laisse encore largement majoritaire et en capacité de refuser un accord national interprofessionnel quand il ne lui convient pas.
EXPERTISE
10 jours pour contester l’expertise votée par le CSE
La Cour de cassation a répondu sur le délai de 10 jours dont dispose l’employeur pour contester le recours à une expertise votée par le CSE : les dispositions du code de procédure civile sont applicables ! En effet, le point de départ du délai n’est pas prévu par le code du Travail. Rappelons que l’employeur qui décide de contester la nécessité de l'expertise votée par le CSE, doit saisir le juge dans un délai de 10 jours à compter :
- De la délibération du CSE décidant ce recours, s’il veut contester la nécessité de l’expertise ;
- De la désignation de l’expert par le CSE, s’il veut contester le choix de l’expert ;
- De la notification à employeur du cahier des charges et du coût prévisionnel, de l’étendue et de la durée de l’expertise, s’il veut contester ces éléments ;
- De la notification à l’employeur du coût final de l’expertise, s’il entend contester ce coût.
L’arrêt rendu par la Cour de cassation précise que le délai de 10 jours est décompté à partir du lendemain de la délibération du CSE : le jour du vote ne compte pas !
Dans le cas jugé, le CSE avait décidé du recours à l’expert le mercredi 6 avril 2022 si bien que le délai ne commençait à courir que le lendemain soit le jeudi 7 avril 2022. La seconde précision concerne l’expiration du délai de 10 jours s’il intervient un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. La Cour de cassation décide que le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans le cas présent, le délai de contestation expirait le samedi 16 avril et devait être prorogé jusqu’au mardi 19 avril, premier jour ouvrable suivant le lundi de Pâques. Joli cas de figure ! (cassation sociale du 5 février 2025, n°22-21892).
Attention : ces modalités ne s’appliquent pas à la contestation d’une expertise dans le cadre d’un projet de licenciement économique collectif avec PSE qui relève de dispositions spécifiques. La contestation est alors adressée à la DREETS qui se prononce
Fin de la limite des 3 mandats CSE : patientez encore !
L’accord national interprofessionnel (ANI) relatif à l’évolution du dialogue social signé le 14 novembre dernier supprime cette disposition néfaste mais le calendrier parlementaire repousse à septembre voire octobre l’arrêté d’extension permettant de transposer cet ANI dans le code du travail : quasiment un an, c’est bien trop long !
MISE EN DEMEURE
Congés payés et maladie : la suite
La Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France pour manquement aux règles de l'UE sur le temps de travail car la législation française ne garantit pas que les travailleurs qui tombent malades pendant leur congé annuel puissent récupérer ultérieurement les jours de congé annuel qui ont coïncidé avec leur maladie. La France dispose de deux mois pour répondre et remédier aux manquements relevés par la Commission. A défaut de réponse satisfaisant, la Commission peut émettre porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Notons que la cour d’appel de Versailles est déjà allée le 18 mai 2022 dans le sens dans la jurisprudence européenne en jugeant que si le salarié a eu un arrêt maladie durant ses congés, il peut prétendre au report des jours de congés payés correspondant aux jours d’arrêt maladie. La loi DDADUE du 22 avril 2024 ne couvre pas exactement cette situation. A suivre donc…
SÉMINAIRE INTER-CSE
Rendez-vous en Juin 2026 !
Chaque année, ALINEA organise un séminaire inter-CSE au mois de juin. Ce rendez-vous offre une mise à jour de la législation sociale, un lieu de débat entre élus de tous horizons, les moyens de mieux intervenir pour la représentation des salariés. Nous étions en Provence du 10 au 13 juin 2025 pour débattre de l’impact de l’IA sur le travail, préparer la négociation senior, éviter que le CSE soit mis à l’écart lors des enquêtes internes après des signalements de harcèlement.
Des renseignements pour participer à nos prochaines rencontres ?
01 40 01 00 44 ou alinea@lesdroitsducse.com
