ÉDITO
Le licenciement injustifié banalisé !
La décision était attendue mais la déception est là malgré tout. La Cour de cassation a entériné le 11 mai dernier le prix d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse en validant le barème imposé par l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017.
Le principe était que le juge évalue chaque situation pour fixer la réparation du préjudice subi. Déjà en 2015, la revendication patronale avait fait l’objet d’une tentative de barémisation que le Conseil constitutionnel avait retoqué. Le barème est revenu avec la loi El Khomri de 2016 mais ne devait être qu’indicatif. Une des ordonnances de septembre 2017 a réintroduit son caractère obligatoire.
Des juges prud’hommaux n’appliquaient pas le barème d’une part, des salariés et des syndicats contestaient d’autre part la conformité du barème à des normes européennes, en particulier l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) qui veut qu’en cas de licenciement injustifié, le juge puisse ordonner le versement d’une indemnité « adéquate » au salarié. La France est signataire de la charte de l’OIT et doit appliquer toutes ses recommandations.
Pourquoi a-t-elle validé ce barème ? Il faut distinguer le licenciement sans cause réelle et sérieuse du licenciement nul. Le barème Macron ne s’applique pas à ces situations d’une part, tient compte de l’ancienneté et de la rémunération du salarié d’autre part. Ces éléments laissent, selon la Cour de cassation, une marge suffisante d’appréciation pour que le barème soit validé. C’est une victoire pour le patronat qui réclamait de la prévisibilité et clamait que l’aléa prud’hommal freinait les embauches. Les deux arrêts du 11 mai 2022 rassurent les employeurs mais ne veulent pas dire non plus complète impunité. Ils devront appliquer le barème quand ils seront sanctionnés d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et risquent de voir une proportion de salariés chercher à échapper au barème en allant sur le terrain de la discrimination, de la protection de la santé ou du harcèlement.
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